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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section I ; De ce qui compose la communauté activement et passivement

Article 1401


(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 8 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)


   La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.




Source : LEGIFRANCE
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