CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI ; De la preuve des obligations et de celle du paiement
Section I ; De la preuve littérale
Paragraphe I ; Dispositions générales
Article 1316-3
(inséré par Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 2000)
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