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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions

Article 1108


   Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
   Le consentement de la partie qui s'oblige ;
   Sa capacité de contracter ;
   Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
   Une cause licite dans l'obligation.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)