CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AÉRONAUTIQUE
TITRE III ; FONDS DE PRÉVOYANCE DES SPORTS AÉRIENS
SECTION II ; Attribution et paiement des indemnités
Article R530-7
(Décret n° 73-140 du 13 février 1973 art. 1er Journal Officiel du 15 février 1973)
Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit : 1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit une indemnité de : 675 F pour une invalidité de 25 à 29 p. 100 ; 1 350 F pour une invalidité de 30 à 34 p. 100 ; 2 025 F pour une invalidité de 35 à 39 p. 100 ; 2 700 F pour une invalidité de 40 à 44 p. 100 ; 3 375 F pour une invalidité de 45 à 49 p. 100 ; 4 050 F pour une invalidité de 50 à 54 p. 100 ; 4 725 F pour une invalidité de 55 à 59 p. 100 ; 5 400 F pour une invalidité de 60 à 64 p. 100 ; 6 075 F pour une invalidité de 65 à 69 p. 100 ; 6 750 F pour une invalidité égale ou supérieure à 70 p. 100. Ces allocations sont majorées de 30 p. 100 si la victime était mariée (non séparée de corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins 70 p. 100 l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 3 000 F par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu. 2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou à charge, légitimes ou naturels reconnus et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit : a) Pour la veuve, un capital de 4 500 F ; b) Pour chacun des enfants 3 000 F. Cette indemnité est majorée de 50 p. 100 pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est inhabile à recevoir une indemnité ; c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et forfaitaire de 3 000 F. Les veuves, enfants et ascendants ne peuvent prétendre à une indemnité si, avant le décès, la victime avait déjà perçu une indemnité d'invalidité permanente au titre du fonds de prévoyance des sports aériens. Il faut entendre par enfant à charge, pour l'application des 1° et 2° qui précèdent, l'enfant qui, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.