CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; AÉRODROMES
TITRE V ; AÉROPORT DE PARIS
CHAPITRE II ; RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
SECTION I ; Administration et gestion
Paragraphe 1 ; Conseil d'administration
Article R252-2
(Décret n° 84-353 du 11 mai 1984 art. 1er Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 99-408 du 21 mai 1999 art. 2, art. 6 Journal Officiel du 26 mai 1999)
Le conseil d'administration des aéroports de Paris comprend vingt et un membres : 1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont : Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile; Un sur proposition du ministre chargé de l'économie; Un sur proposition du ministre chargé du budget; Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement; Un sur proposition du ministre chargé de la défense; Un sur proposition du ministre de l'intérieur ; 2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont : Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ; Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ; Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ; Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées. 3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.