CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE V ; DISPOSITIONS PÉNALES
Article R151-4
(Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 85-835 du 7 août 1985 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre1985)
(Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Décret n° 91-262 du 4 mars 1991 art. 4 Journal Officiel du 9 mars 1991)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.