CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)
LIVRE III ; TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II ; CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE III ; AFFRÉTEMENT D'AÉRONEFS
Article L323-1
(Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 art. 42 Journal Officiel du 31 décembre 1982)
(Loi n° 96-151 du 26 février 1996 art. 28 Journal Officiel du 27 février 1996)
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.