CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE IV ; DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
CHAPITRE II ; ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DÉCOUVERTE D'ÉPAVES - DISPARITION
Article L142-1
(Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1972)
Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.