CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE II ; IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE IV ; LOCATION ET MISE A DISPOSITION D' AÉRONEFS
Article L124-1
(inséré par Loi n° 96-151 du 26 février 1996 art. 28 Journal Officiel du 27 février 1996)
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.