CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE V ; DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AÉRONAUTIQUE
TITRE II ; AIDE AUX JEUNES
SECTION 1 ; Aide aux jeunes
Article D521-1
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 82-415 du 18 mai 1982 art. 2 Journal Officiel du 20 mai 1982)
(Décret n° 98-48 du 21 janvier 1998 art. 4 Journal Officiel du 24 janvier 1998)
Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.