CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE III ; CIRCULATION DES AÉRONEFS
CHAPITRE II ; ATTERRISSAGE
SECTION II ; Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
Article D132-5
L'arrêté interministériel visé à l'article D. 132-4 détermine : a) Les conditions d'agrément des emplacements choisis ; b) Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ; c) Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.