CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE III ; CIRCULATION DES AÉRONEFS
CHAPITRE Ier ; DROIT DE CIRCULATION
SECTION I ; Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Paragraphe 1 ; Définition des types de circulation aérienne
Article D131-6
(Décret n° 80-910 du 17 novembre 1980 Journal Officiel du 21 novembre 1980)
(Décret n° 85-806 du 25 juillet 1985 art. 1er Journal Officiel du 31 juillet 1985)
(Décret n° 95-1024 du 18 septembre 1995 art. 1er IV Journal Officiel du 19 septembre 1995)
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.