CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE II ; IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE II ; HYPOTHÈQUE ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS
Article D122-3
(Décret n° 71-171 du 23 février 1971 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 1971)
Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux bordereaux pour chaque aéronef.