CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre II ; Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
Chapitre unique
Article L520-2
(Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 art. 5 Journal Officiel du 5 janvier 1991)
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.