CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre IV ; Contrôle des conditions de présentation
Section IV ; Dispositions diverses et pénalités
Article L514
(inséré par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 43 II Journal Officiel du 29 janvier 1999)
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.