CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre II ; Autres régimes particuliers d'assurance
Section IV ; Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Article L442-6
Comme il résulte de l'article 14 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.