CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section I ; Dispositions générales
Article L441-7
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 29 IV Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre.