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CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section IV ; Dispositions transitoires

Article L441-10


(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 29 VI Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)


   Les conventions de toute nature existant et pratiquant ou prévoyant des opérations relevant de l'article L. 441-1 devront être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, lequel fixe, le cas échéant, les conditions d'adaptation des contrats et conventions antérieurs.




Source : LEGIFRANCE
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