CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre V ; Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre III ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Article L353-2
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 15 Journal Officiel du 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 30 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Sont exclues de l'application du présent chapitre : 1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1, qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ; 2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.