CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre II ; La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Article L342-1
(inséré par Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 4 II Journal Officiel du 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.