CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section I ; Agrément administratif des entreprises françaises
Article L321-5
(Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 36 I Journal Officiel du 8 janvier 1981)
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 46 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(inséré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 1 I, art. 18 II Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
I. Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'article L. 321-3 est notifié au ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, la procédure décrite au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et à l'article L. 321-4 est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification. II. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 321-3, L. 321-4 et du I du présent article.