CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article L310-1
(Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 33 II Journal Officiel du 8 janvier 1981)
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art 31 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 8 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 14 VI Journal Officiel du 10 août 1994)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 1 I Journal Officiel du 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ; 2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; 3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance. Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code. Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.