CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VIII ; Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre III ; Assurance sur la vie et capitalisation
Article L183-2
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 17 IV Journal Officiel du 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 36 I, III Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.