CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VIII ; Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre I ; Assurances de dommages non obligatoires
Article L181-4
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 2 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 17 I, II Journal Officiel du 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 36 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.