CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
Chapitre IV ; Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
Section I ; Assurance sur corps
Article L174-1
(inséré par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 37 III Journal Officiel du 17 juillet 1992)
L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.