CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
Chapitre II ; Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section III ; Règlement de l'indemnité
Article L172-24
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 37 II Journal Officiel du 17 juillet 1992)
Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assureur d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.