CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section V ; Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
Article L160-9
Comme il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, des décrets en conseil d'Etat déterminent les conditions d'adaptation de la présente section aux départements et territoires d'outre-mer.