CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre II ; Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre V ; L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article L125-3
(inséré par Décret n° 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.