CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre I ; Dispositions générales
Article L111-2
(Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 28-1 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 art. 9 Journal Officiel du 14 juillet 1982)
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.