CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section I ; Dispositions générales
Article R441-1
(Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 art. 5 Journal Officiel du 20 mars 1993)
(Décret n° 95-391 du 12 avril 1995 art. 1 I Journal Officiel du 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995)
Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.