CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre V ; Comptes consolidés
Article R345-1
(Décret n° 86-221 du 17 février 1986 art. 9 Journal Officiel du 19 février 1986)
(Décret n° 91-1123 du 28 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 30 octobre 1991)
(Décret n° 95-883 du 31 juillet 1995 art. 3 Journal Officiel du 5 août 1995)
(Décret n° 2001-51 du 17 janvier 2001 art. 4 I Journal Officiel du 19 janvier 2001)
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.