CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre III ; Revenu des placements
Article R333-2
(Décret n° 84-1023 du 14 novembre 1984 art. 33 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
(Décret n° 90-981 du 5 novembre 1990 art. 17 Journal Officiel du 6 novembre 1990)
Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.