CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section III ; Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Paragraphe I ; Provision mathématique des rentes
Article R331-7
(Décret n° 91-603 du 27 juin 1991 art. 19 Journal Officiel du 28 juin 1991)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 12 IV Journal Officiel du 26 juillet 1994)
La provision mathématique des rentes à la charge des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ainsi que les capitaux constitutifs desdites rentes sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.