CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre V ; Retrait de l'agrément administratif
Section I ; Règles générales
Article R325-14
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 35 II Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 90-815 du 14 septembre 1990 art. 26 Journal Officiel du 15 septembre 1990)
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.