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CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV ; Sociétés d'assurance mutuelles
Paragraphe IV ; Réassurance

Article R322-81


(Décret n° 91-1050 du 30 septembre 1991 art. 1, art. 22 Journal Officiel du 15 octobre 1991)


(Décret n° 94-799 du 9 septembre 1994 art. 7 Journal Officiel du 15 septembre 1994)


   Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120, 1°, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)