CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section VI ; Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe I ; Dispositions générales
Article R322-119
(Décret n° 91-1050 du 30 septembre 1991 art. 35 Journal Officiel du 15 octobre 1991)
(Décret n° 94-799 du 9 septembre 1994 art. 16 Journal Officiel du 15 septembre 1994)
(Décret n° 97-248 du 14 mars 1997 art. 3 IV Journal Officiel du 20 mars 1997)
La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural. Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV, paragraphes I, II, III, III bis IV et VI du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section. Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section aux organismes intéressés.