CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section V ; Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Article R322-109
(Décret n° 91-1050 du 30 septembre 1991 art. 25, art. 29, art. 31 I Journal Officiel du 15 octobre 1991)
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.