CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section II ; Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Article R321-6
(Décret n° 84-349 du 9 mai 1984 art. 5 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret n° 88-456 du 27 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 29 avril 1988)
(Décret n° 90-700 du 8 août 1990 art. 2 Journal Officiel du 9 août 1990)
(Décret n° 90-815 du 14 septembre 1990 art. 7 Journal Officiel du 15 septembre 1990)
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 4 I, art. 5 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.