CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article R310-10-2
(inséré par Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 20 Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Le livre III du présent code est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.