CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre I ; L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre I ; L'obligation de s'assurer
Section III ; Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Article R211-12
(Décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 art. 25 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er ocotbre 1986)
(Décret n° 88-261 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988)
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article R. 211-45 et la majoration prévue par l'article L. 211-26, 1er alinéa, seront encourues.