CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime
Chapitre II ; Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section I ; Conclusion du contrat
Article R172-2
Le contrat d'assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé. Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.