CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre V ; Le contrat de capitalisation
Chapitre unique
Section III ; Tirages au sort
Article R150-6
(Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 art. 2 I Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.