CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre III ; Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre II ; Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Article R132-2
(Décret n° 85-1447 du 30 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 art. 1 I Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
(Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.