CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre I ; Dispositions générales
Article R111-2
(inséré par Décret n° 2001-112 du 7 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 8 février 2001)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.