CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre II ; La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Section III ; Risques garantis
Paragraphe VI ; Dispositions communes
Article A432-3
Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers, sous réserve de l'autorisation de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.