CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre IV ; Catégories d'assurance et états à produire
Section III ; Etats à produire
Article A344-4
(Arrêté du 23 juillet 1982 art. 2 Journal Officiel du 7 septembre 1982)
(Arrêté du 4 novembre 1982 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1982 en vigueur le 31 décembre 1982)
(Arrêté du 11 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)
(Arrêté du 21 décembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1984)
(Arrêté du 29 décembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Arrêté du 17 février 1987 art. 1 Journal Officiel du 20 février 1987)
(Arrêté du 20 juin 1994 art. 6 IV Journal Officiel du 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est fixée à 3 francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.