CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre II ; La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Section IV ; Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance
Article A342-9
(Arrêté du 20 juin 1994 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Arrêté du 11 septembre 1995 art. 2 I Journal Officiel du 1er octobre 1995)
Lorsque l'intérêt d'une entreprise dans la répartition des affaires centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 p. 100, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'affaires directes ou comme rétrocessions, et enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.