CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section III ; Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Paragraphe II ; Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours
Article A331-16
(Arrêté du 19 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1993)
(inséré par Arrêté du 19 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1995)
La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.