CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section II ; Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Article A322-1
(Arrêté du 19 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1993)
(Arrêté du 8 août 1994 art. 9 Journal Officiel du 23 août 1994)
(Arrêté du 24 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet 1999)
Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française : I. - Informations relatives à l'opération envisagée : a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ; b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ; c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée ; d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ; e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée.
II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) : 1. Pour les personnes physiques : a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si cette personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ; b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article A. 321-2 ; c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale. 2. Pour les personnes morales : a) La dénomination et l'adresse de son siège social ; b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ; c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux ; e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ; f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure ; g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour les deux derniers exercices clos ; h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ; i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.