CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article A310-2
(Arrêté du 25 septembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 3 octobre 1991)
(Arrêté du 8 août 1994 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1994)
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.